Naissance légitime et naissance hors mariage définition

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Naissance légitime et naissance hors mariage

Naissance légitime et naissance hors mariage logo #1La qualité juridique d'un enfant à la naissance désigne le statut matrimonial de sa mère. Les enfants « légitimes » sont ceux dont les parents sont mariés. La naissance est qualifiée de « hors mariage » (anciennement qualifiée de « naturelle » ou encore « illégitime ») dans le cas contraire. Un enfant né hors mariage dont la mère...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
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